Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 1er)

J'aimerais revenir au sujet de l'article 1er, qui sécurise le droit au séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides en créant deux nouvelles cartes de séjour pluriannuelles d'une durée de quatre ans, qui leur sera délivrée de plein droit. La protection subsidiaire est accordée aujourd'hui à toute personne dont la situ...