Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 13)

Nous faisons face à des problèmes récurrents de nuisances sonores, surtout dans des zones densément habitées où des débits de boisson ne respectent pas leur voisinage. Or la puissance publique a parfois du mal à obtenir une fermeture administrative car la procédure est compliquée. Le présent amendement vise à préciser qu'un avertissement n'est...