Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 1er)

Le poids de l'habitude et de l'oubli. En proposant un délai de prolongation des mesures transitoires de six mois, l'exécutif nous explique qu'il anticipe, de façon empirique, le fait que la crise sanitaire pourrait commander des mesures restrictives jusqu'à cette date. Il le fait sans toutefois être assuré – personne ne peut l'être, ni les scie...

Au-delà de six mois, cher collègue, puisque l'on nous explique qu'un projet de loi relatif à l'état d'urgence sanitaire sera présenté en janvier et inscrira dans le droit commun des mesures qui, par essence, ne devraient être que dérogatoires et limitées dans le temps. Voilà ce qui pose problème avec le délai de six mois que vous proposez. On ...

Nous reprenons le débat sur l'opportunité de modifier ou non l'article 121-3 du code pénal, qui pose la question de l'application de la loi Fauchon aux procès que pourrait générer cette crise, dès lors qu'il a été décidé de modifier l'équilibre antérieur et d'inscrire dans la loi l'obligation pour le juge d'apprécier l'état des connaissances sc...

L'introduction de la mention de l'état des connaissances scientifiques en commission, hier soir, modifie le sens de l'article 121-3 du code pénal car, la loi pénale étant d'appréciation stricte, le critère de l'état des connaissances scientifiques devient prépondérant, ce qui pourrait empêcher de distinguer entre les élus qui auraient pu déteni...

J'ai bien compris que la majorité était à peu près hermétique à toute velléité d'aménagement de l'amendement adopté par la commission hier soir. Elle ne se rend pas service à elle-même.

Je continuerai néanmoins d'essayer. Au-delà du problème juridique, la question politique demeure : il ne faudrait pas laisser penser qu'en aménageant le code pénal, si ce n'est la loi Fauchon, nous cherchons à dédouaner les décideurs. De ce point de vue, la question de l'inquiétude des maires et des entrepreneurs est accessoire. La notion de «...

Je suis prêt à vous suivre, madame la garde des sceaux, mais à une condition : si vos propos valent pour cet amendement, ils valent également pour l'amendement qui a été adopté hier soir en commission des lois. Il faut donc, par cohérence, non pas le conserver mais le supprimer, puisque le juge a déjà la capacité d'apprécier au cas par cas les ...

Par sa rédaction radicale, il vise à instaurer un débat de principe : la prorogation d'une loi d'urgence n'est pas anodine, même pour des motifs sanitaires, et ne saurait se faire en catimini, la veille d'une commémoration nationale, au moment même où le Premier ministre et des ministres détaillent, dans une conférence de presse, des mesures qu...

Il concerne la prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Notre collègue Sacha Houlié vient de souligner qu'il n'existe pas de bonne date, mais certaines sont sans doute plus mauvaises que d'autres, à commencer par la date initialement choisie par le Gouvernement, fixée deux mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire défini dans la loi du ...

Madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d'État, parmi les arguments que vous avez utilisés pour contester l'idée selon laquelle nous devrions raccourcir la durée de prorogation de l'état d'urgence qui nous est proposée, vous avez mentionné l'avis unanime du Conseil scientifique, qui jugeait nécessaire cette prorogation, ce que personne ne...

Je suis très heureux que la garde des sceaux soit présente dans l'hémicycle au moment où nous abordons ce sujet important. Une confusion a en effet été créée lorsque nos collègues sénateurs ont essayé de répondre à l'inquiétude de certains de nos concitoyens – des maires, mais aussi des employeurs ou des fonctionnaires – chargés d'appliquer les...

Madame la garde des sceaux, je vous demande de nous éclairer sur ce point et de nous garantir que rien n'est fait aujourd'hui et que rien ne sera fait demain en faveur d'une amnistie.

La garde des sceaux l'a dit, tout comme, à l'instant, Laurence Vichnievsky : les alinéas en question n'ajoutent rien, en matière de protection, au droit en vigueur ; ils gravent dans le marbre de la loi une jurisprudence selon laquelle le juge apprécie in concreto et donc, en particulier, en fonction de l'état des connaissances scientifiques au...