Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 14 bis b)

À l’alinéa 1, substituer à la date « 30 juin 2021 » la date : « 31 décembre 2021 ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité réduire de 6 mois la période durant laquelle la téléconsultation serait remboursée à 100% par l'assurance maladie. Ce remboursement total par l'assurance maladie permettra d'accompagner l'usage de cet outil que nous ch...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 3° de l’article L. 314‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Que le professionnel de santé sollicitant un remboursement est inscrit au tableau de l’ordre dont il dépend. » Exposé sommaire : Cet article, supprimé au Sénat, s’inspire de la recomm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à rectifier une injustice que subissent les français non-résidents établis en Polynésie française. Ils sont affiliés à un régime obligatoire de protection sociale, la caisse de p...