Les amendements de Pascal Brindeau pour ce dossier

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Nous avons indiqué lors de la discussion générale que notre groupe voterait en faveur du texte. Certes nous pouvons regretter que nos propositions d'amélioration n'aient pas été retenues par l'Assemblée. Nous regrettons également que la concertation du ministère de l'intérieur se soit finalement avérée, comme l'a indiqué Jean-Christophe Lagarde...