Droit au respect de la dignité en détention

Nous examinons les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention. Au cours des débats, nous avons pu partager un certain nombre de constats sur ce qu'est cette proposition de loi et sur ce qu'elle n'est pas. Voyons d'abord ce qu'elle est : une réponse à ...

La détention est une peine privative de liberté et ne doit être que cela. Un détenu n'est pas condamné à dormir à même le sol, à vivre dans des conditions de promiscuité intolérables, à subir l'absence de lumière, d'électricité parfois, ou encore à être plus exposé que d'autres à la covid-19, en ces temps de pandémie. Cette affirmation vaut a p...

J'écoute avec intérêt le débat qui s'ouvre, mais chacun aura le temps d'affûter ses arguments en vue du projet de loi qui sera présenté par le garde des sceaux. L'amendement, proposé par mon collègue Pierre Morel-À-L'Huissier, reprend une rédaction proposée par le Conseil national des barreaux. Il vise à compléter celle de la proposition de lo...

Je voudrais revenir sur le débat lié au formalisme de la requête. L'absence de formalisme proposée par le Conseil national des barreaux ne recueille pas l'assentiment de Mme la rapporteure ni de M. le garde des sceaux. Néanmoins, je souhaiterais que vous nous donniez les orientations du décret qui sera pris en Conseil d'État concernant les moda...

Le premier concerne le deuxième recours d'un détenu dont le premier aurait été rejeté. Le texte prévoit la nécessité de présenter un élément supplémentaire pour assurer la recevabilité de la seconde requête : le sous-amendement précise que l'élément n'a pas à être objectivement nouveau, mais qu'il n'a pas été avancé par le détenu dans sa premiè...

Je ne souhaite pas revenir sur le sous-amendement no 82 et l'appréciation du garde des sceaux, mais sur le sous-amendement no 85. En effet, il m'a semblé que vous compreniez que l'on puisse accepter la recevabilité d'une nouvelle requête dès lors que le prévenu ou le condamné apportait un élément supplémentaire qu'il n'avait pas présenté lors d...

L'amendement présenté par la présidente de la commission des lois renvoie au débat que nous avons eu en commission au sujet du transfèrement. Celui-ci doit en effet offrir une amélioration réelle des conditions de détention. Autrement dit, l'inconvénient que peut représenter l'éloignement du détenu par rapport à son lieu de vie ou à sa famille ...

Madame la rapporteure, monsieur le garde des sceaux, je ne suis pas d'accord avec vous en ce qui concerne l'inversion de la charge de la preuve. Dans la procédure actuelle, à partir du moment où le caractère indigne des conditions de détention est reconnu, il revient de toute façon à l'administration pénitentiaire de prendre les premières disp...

De nos débats, je retiens deux engagements du garde des sceaux. Le premier consiste, dans le cadre du futur décret, à assurer aux détenus une souplesse dans l'accès à ce recours judiciaire, procédure que nous adoptons pour répondre aux injonctions de certaines instances, dont le Conseil constitutionnel. Le deuxième est de préciser dans la cir...