Les amendements de Pascal Brindeau pour ce dossier
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Le groupe UDI-I salue votre initiative, madame la rapporteure, d'avoir déposé cette proposition de loi dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire du groupe Dem. Le texte a été conjointement déposé au Sénat et s'est enrichi, vous l'avez dit, du travail consensuel des deux chambres du Parlement, puis de la commission mixte paritaire d...