Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france

À l’alinéa 4, après le mot : « automatique », insérer les mots : « , sans aucune intervention humaine en amont de et pendant toute la durée de l’appel ou de l’envoi du message, ». Exposé sommaire : (Amendement d'appel) - Afin d’assurer la transition vers un démarchage respectueux des modes de consommation vertueux, les automates d’appels c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article instaurant une consigne pour les biens comportant des éléments numériques introduit une mesure qui semble particulièrement complexe à mettre en œuvre, coûteuse à opérer et préjudiciable tant pour les commerçants et vendeurs que pour le modèle partenarial de collecte et de traitement ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La section II du chapitre IV du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L : Crédit d’impôt à la numérisation durable des petites et moyennes entreprises « Art. 244 quater Z. –...