Questions au gouvernement
(Procédure contre un magistrat)

Ma question s'adresse au garde des sceaux et concerne l'indépendance de la justice, condition de notre État de droit et fondement de la démocratie. À partir de demain et pour trois jours, le magistrat Charles Prats, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Paris, sera interrogé par l'Inspection générale de la justice dans...

Monsieur le garde des sceaux, je pense que nous n'avons pas lu le même article la semaine dernière : celui de Libération n'était pas vraiment en faveur du magistrat Charles Prats. Pour être plus précis et éclairer la représentation nationale, j'indique que cette enquête a été diligentée quelques jours après que le parquet a rejeté la sai...

En réalité, votre gouvernement ne supporte pas les vérités assénées par Charles Prats sur la réalité et l'ampleur de la fraude sociale dans notre pays. D'avocat, vous vous êtes mu en procureur politique

contre un magistrat qui ne s'est jamais exprimé publiquement dans le champ de ses missions professionnelles. Est-ce qu'Éric Halphen, qui a soutenu publiquement le candidat Emmanuel Macron, posant en photo avec son titre de conseiller à la Cour d'appel de Paris, a été l'objet d'une telle procédure disciplinaire ? Je pourrais multiplier les exemp...

Faut-il donc être UDI et dénoncer la fraude pour se voir flageller par le ministre de la justice ?