Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 13)

Cet amendement, déposé à l'initiative de Jean-Christophe Lagarde, vise à rétablir la consultation des départements, gestionnaires des espaces naturels sensibles, par les régions quand elles proposent l'inscription ou la modification d'une zone spéciale de conservation ou un projet de désignation d'une zone de protection spéciale.