Les amendements de Pascal Brindeau pour ce dossier
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Il ne faut toucher aux lois que d'une main tremblante, écrivait Montesquieu. En écoutant nos collègues de la majorité et vos propres réponses, madame la garde des sceaux, je vois que vous n'avez pas assez tremblé dans l'élaboration de ce texte, ni, surtout, dans votre façon de le présenter à notre assemblée et au Sénat. Vos certitudes sur le bi...
