Les amendements de Pascal Brindeau pour ce dossier
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L'article 7 fait partie du titre II qui vise à « créer un collectif de soins au service des patients et [à] mieux structurer l'offre de soins dans les territoires ». Je ne vois bien sûr personne ici pour désapprouver cet objectif. L'article prévoit la possibilité de créer des projets territoriaux de santé et permet d'éviter le fonctionnement en...
C'est pourquoi je présenterai plusieurs amendements non pas pour exclure l'ARS du processus mais pour faire en sorte que la confiance placée dans les acteurs de santé soit garantie.
Il s'agit de soustraire les projets territoriaux de santé à l'avis discrétionnaire du directeur général de l'ARS. Il est inimaginable, en effet, que les directions territoriales des ARS ne soient pas associées à la construction de ces projets, ne serait-ce que pour veiller à la cohérence entre ces derniers et le projet régional de santé. Une ap...
Il s'agit d'un amendement de repli qui tend à remplacer l'approbation finale du directeur général de l'ARS par un avis, afin de donner davantage de souplesse au dispositif – puisque le rapporteur parle de souplesse.
Dans la continuité des amendements précédents, nous tentons de limiter la toute-puissance des ARS en matière d'organisation des soins dans nos territoires. Loin d'être fondés sur des a priori défavorables que nous aurions à propos des mesures que vous proposez ou de l'organisation future des soins, ces amendements sont inspirés par la pratique ...
L'argument du rapporteur est quelque peu contradictoire avec l'intention affichée précédemment : il faut veiller, nous a-t-on expliqué, à ce qu'il n'y ait pas de trou dans la couverture du territoire par les CPTS. Si tel est le cas, la démarche ne peut pas être complètement volontaire. Cela fait penser à ce qui s'est passé pour les intercommuna...
