Transformation de la fonction publique
(Article 3)

J'ai déjà développé, dans la discussion sur l'article, un certain nombre d'arguments pour défendre le maintien de deux instances différentes. Je voudrais insister à nouveau sur deux points dont nous avons déjà débattu en commission, et sur lesquels le Gouvernement reste, malheureusement, sourd à des arguments de bon sens. Premièrement, les com...

J'avoue ne pas bien comprendre la logique des arguments du secrétaire d'État, qui me fait penser à la devise des Shadoks : « Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? ».

Vous nous expliquez que vous allez fusionner deux instances en une seule, afin d'améliorer l'efficacité stratégique de l'ensemble des décisions portant sur les carrières et les agents. Mais vous créez immédiatement des formations spécialisées qui ressemblent à s'y méprendre aux CHSCT. Vous rendez obligatoire la création d'une telle formation à ...

Il s'agit d'un amendement de repli tend, sans illusion, à extraire du champ du nouveau comité social d'administration créé par la fusion des CT et des CHSCT les compétences en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Il vise à préciser une disposition relative au télétravail, introduite par voie d'amendement en commission parmi les questions traitées par le comité social. Dans ses discussions, celui-ci devra, en effet, porter une attention particulière aux risques liés aux postes de télétravail. La loi a récemment modifié les conditions d'accès à cette org...

Mon amendement n'est pas tout à fait satisfait, car cet aspect de protection a pu être précisé par d'autres amendements. Il ne s'agit pas, ici, seulement de garantir la protection de l'agent, mais, au-delà des conditions de travail, d'établir sa capacité à mener à bien ses missions dans le cadre d'une organisation plus générale.

Il a trait à une préoccupation liée à l'évolution technologique, qui affecte le travail des agents publics, notamment de ceux qui sont en position d'encadrement. Il s'agit de reconnaître le droit à la déconnexion, c'est-à-dire la capacité, à un moment, de ne pas être esclave de l'outil – téléphone portable ou autres – , et de protéger mieux qu'...

Je le concède, la rédaction est un peu différente. Mais pouvez-vous m'expliquer la distinction sémantique profonde entre les enjeux liés à la déconnexion et le droit à la déconnexion ? La mention des premiers risque de transformer les comités sociaux en assemblée de bavards ainsi que de les priver de la possibilité d'entrer dans le vif du sujet...

On en revient toujours à la même question : quel objectif vise le Gouvernement en essayant de restreindre et de contraindre le champ du dialogue social ? La CFDT a rencontré tous les groupes politiques de l'Assemblée pour leur porter, avec d'autres organisations syndicales, le message suivant : laissez aux organisations syndicales la liberté de...

Le débat a déjà eu lieu en commission. M. le secrétaire d'État et Mme la rapporteure avaient alors déclaré que leur position était de rester sur le modèle du code du travail et, pour ce qui est de la création de formations spécialisées, d'opérer une sorte de parallélisme des formes entre le secteur privé et le secteur public. Toutefois, on nous...

Oui, madame la présidente, pour réagir à ce que M. le secrétaire d'État vient de dire au sujet de la mutualisation. Sa réponse m'inquiète : en l'état actuel du droit et de la réglementation, plusieurs collectivités peuvent créer un comité technique commun dès lors que l'une d'entre elles atteint le seuil requis pour cela. Est-ce à dire que le t...

L'article 3 modifie l'article 15 de la loi de 1984 en fusionnant les instances paritaires, à savoir les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, au sein des trois versants de la fonction publique. Le groupe UDI, Agir et indépendants estime que cette fusion, à l'instar de la réforme des CAP et de l'e...