Les amendements de Pascal Brindeau pour ce dossier
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En cas de fusion de collectivités ou d'établissements publics de coopération intercommunale, cet amendement vise à accorder un délai supplémentaire d'un an pour régler le sort des instances de consultation du personnel, afin d'éviter dans la mesure du possible de devoir organiser des élections professionnelles dans l'année qui suit la fusion. C...
