Les amendements de Pascal Brindeau pour ce dossier
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M. le secrétaire d'État nous indique que la sanction pénale est déjà prévue, ce qui est vrai. L'amendement de notre collègue Thibault Bazin vise à durcir cette sanction pénale, non pas à l'égard des utilisateurs de ces tests, mais à l'égard de ceux qui en font la promotion et la publicité. Pour les entreprises concernées – américaines en l'occu...
