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Les interventions de Pascal Brindeau sur ce dossier

314 amendements trouvés


05/10/2019 — Amendement N° CF1327A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Retiré avant séance)
Mme Magnier, M. Brindeau, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. – Il est établi une taxe sur le coût d’acquisition des animaux de compagnie. Son taux est de 10 % et il s’impute sur le prix d’achat des animaux. II. – À titre dérogatoire la taxe ne s’applique pas quand l’animal a été recueilli auprès d’un refuge, d’une fourrière, d’une association de protection animale agréée, ou lorsqu’un professionnel c...

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