Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de durcir les sanctions à l’encontre des personnes ou groupes de personnes s’installant, en vue d’y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain sans être en...