Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL501 (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2019 par : M. Causse, Mme Charvier, Mme Hérin, M. Zulesi, Mme Bureau-Bonnard, Mme Fontenel-Personne, M. Lavergne, M. Jerretie, Mme De Temmerman, Mme Brulebois, M. Besson-Moreau, M. Morenas, Mme Krimi, Mme Riotton, Mme Tuffnell, M. Batut, Mme Bono-Vandorme, M. Thiébaut, M. Jolivet, Mme Trisse, Mme Hammerer, Mme O'Petit, Mme Marsaud.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de durcir les sanctions à l’encontre des personnes ou groupes de personnes s’installant, en vue d’y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain sans être en mesure d'obtenir l’autorisation du titulaire du droit d’usage du terrain.
Ainsi, l’amendement prévoit un doublement des sanctions prononçables en cas d’occupation illégale d’un terrain ainsi que la possibilité de pouvoir saisir des véhicules destinés à l’habitation, ce qui n’était pas permis jusqu’alors.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.