Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Il vise à ajouter à la liste des personnes prioritaires les personnes en perte d'autonomie en raison de leur âge ou d'un handicap ainsi que les personnes victimes de violences familiales. En pratique, celles-ci bénéficient d'une priorité, qu'il serait bon d'inscrire dans la loi afin de la sécuriser.

L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation énumère les catégories de personnes auxquelles sont attribués prioritairement les logements mentionnés au premier alinéa de ce même article. Parmi elles, sont mentionnées les personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences a...

Je parlais d'enfants majeurs, et non de mineurs – ceux-ci sont effectivement mis à l'abri par l'aide sociale à l'enfance. Je maintiens l'amendement.

Le réexamen de la situation du locataire est une mesure de bon sens : elle permet d'ajuster au mieux les besoins de chacun par rapport à l'offre, mais il convient également de préserver nos seniors de plus de 75 ans, que la perspective d'un déménagement pourrait perturber. C'est pourquoi nous proposons qu'à partir de 75 ans l'accord du locatai...

Cet amendement vise à garantir que le projet de loi prend en compte le statut des travailleurs saisonniers, qui sont amenés à signer des contrats de travail temporaires. En inscrivant la situation des saisonniers dans la loi, on leur permettrait d'avoir plus facilement accès à un logement décent. Dans les zones touristiques, beaucoup de logeme...

Je ne comprends pas votre logique. Quand un propriétaire a un bon locataire, il n'y a pas de raison qu'il le mette à la porte.

Je ne vois pas ce que le propriétaire a à gagner à changer son bail, s'il a un locataire depuis des années, pour conclure un bail mobilité. Je ne vois absolument pas la logique. Il n'y en a aucune !

L'amendement no 1523 vise à rendre obligatoire l'information des représentants des locataires en cas de mise en location de locaux pour des usages autres que l'habitation, ces logements se retrouvant de ce fait exclus du champ des commissions d'attribution de logements. Même si les associations siègent au conseil d'administration des bailleurs ...

C'est ce que j'ai fait, mais je ne polémiquerai pas. Il est dommage de priver les propriétaires de la possibilité d'installer des panneaux photovoltaïques sur les toits d'immeubles, dans les zones protégées. Pas moins de 40 000 bâtiments en France sont classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Les périmètres de protection sont ét...