Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 35)

Il vise à ajouter à la liste des personnes prioritaires les personnes en perte d'autonomie en raison de leur âge ou d'un handicap ainsi que les personnes victimes de violences familiales. En pratique, celles-ci bénéficient d'une priorité, qu'il serait bon d'inscrire dans la loi afin de la sécuriser.

Le réexamen de la situation du locataire est une mesure de bon sens : elle permet d'ajuster au mieux les besoins de chacun par rapport à l'offre, mais il convient également de préserver nos seniors de plus de 75 ans, que la perspective d'un déménagement pourrait perturber. C'est pourquoi nous proposons qu'à partir de 75 ans l'accord du locatai...