Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 37)

L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation énumère les catégories de personnes auxquelles sont attribués prioritairement les logements mentionnés au premier alinéa de ce même article. Parmi elles, sont mentionnées les personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences a...

Je parlais d'enfants majeurs, et non de mineurs – ceux-ci sont effectivement mis à l'abri par l'aide sociale à l'enfance. Je maintiens l'amendement.