Les interventions de Patrice Anato sur ce dossier

67 amendements trouvés


06/10/2020 — Amendement N° CF965A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Anato

I. – Au 1° du IIbis de l'article 163bis G du code général des impôts, les mots : « au II en raison du seul dépassement du seuil de capitalisation boursière de 150 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « aux 2., 4. et 5. du II ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio...

06/10/2020 — Amendement N° CF963A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Anato

I. - Après l’article 244quater X du code général des impôts, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : «Art. 244quaterY. – 1. Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme : « Des dépenses d’audit de cybersécurité ; « Des dépenses d’acquisition, de souscription ou de m...

06/10/2020 — Amendement N° CF942A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Anato

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec France Digitale. La réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin » pour les personnes physiques qui effectuent des souscriptions en numéraire au capital des pet...

06/10/2020 — Amendement N° CF517A au texte N° 3360 - Article 24 (Non soutenu)
M. Anato

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec la Chambre de commerce et d'industrie de Seine-Saint-Denis. La période de confinement et la relance ont positionné les chambres de commerce et d’industrie au premier rang de l’accompagnement des entreprises. Les CCI ont démontré toute l’utilité d’un réseau de proxim...

06/10/2020 — Amendement N° CF951A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Anato

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou de façon » sont remplacés par les mots : « de façon, de réparation ou de reconditionnement » ; 2° Il est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les biens électroniques et électroménagers reconditionnés dans les conditions établ...

06/10/2020 — Amendement N° CF946A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Anato

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 150-0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 11, les mots : «sont imputées exclusivement sur » sont remplacées par les mots : « font l’objet d’une compensation avec ». b) Au deuxième alinéa du 11, après le mot : « antérieures » sont insérés les mots : « et non encore imp...

03/10/2020 — Amendement N° CF968A au texte N° 3360 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Anato

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec France Digitale. Aux termes de l’article L 137-13 du Code de la sécurité sociale, lorsqu’une PME attribue des actions gratuites, elle bénéficie d’une exonération ...