Projet de loi de finances pour 2022

Nous sommes tous d'accord pour admettre que la lutte contre le non-recours doit être une priorité. Le taux de celui-ci souvent avancé concernant le RSA est de 35 %. Il faut savoir que nous avons du mal à l'apprécier. La lutte contre le non-recours est aussi un défi technique. Bien entendu, beaucoup d'initiatives sont en cours, notamment dans le...

Je rappelle qu'entre 2012 et 2017, le montant de l'AAH est passé de 776 euros à 810,9 euros, soit une hausse de 34 euros. Notre majorité a fait progresser le montant de cette allocation de près de 85 euros en quatre ans, ce qui représente un investissement au bénéfice des personnes en situation de handicap de 800 millions d'euros. Une nouvelle ...

Je vous rejoins sur la nécessité de renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs. Nous avançons, peut-être insuffisamment vite, mais de manière substantielle depuis trois ans. Dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, 10 millions d'euros par an sont alloués aux départements pour lutter contre les sorties sèche...

Vous proposez de recentraliser l'aide sociale à l'enfance. Cette mesure semble un peu réductrice. Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) ne rencontrent pas moins de difficultés que les départements et la politique menée depuis deux ans est plus ambitieuse, sans oublier le projet de loi relatif à la protection...

Dans le cadre de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, nous avons adopté une disposition prévoyant la remise d'un rapport sur la création d'un chèque alimentaire. Des propositions devraient donc être formulées d'ici peu par le Gouvernement. Demande de retrait ou avis défavorable.

La prime, dont bénéficient 4,3 millions de foyers, a été déjà revalorisée. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Avis défavorable. Je suis moi-même attentif aux conditions de travail des mandataires judiciaires de la protection juridique des majeurs. Cet été, j'ai ainsi fait part au ministre des solidarités et de la santé des propositions formulées par l'interfédération de la protection juridique des majeurs (IFPJM), selon laquelle les gains socio-économi...

Rappelons que les crédits du programme 137 ont doublé depuis 2017 et qu'avant 2018, leur taux de consommation n'atteignait que 75 %. Il importe de prendre la mesure des efforts accomplis. Par ailleurs, si les autorisations d'engagement baissent en 2022, le montant des crédits de paiement progresse, lui, de 9,1 millions d'euros pour atteindre 5...

Le montant du budget alloué à cette politique publique est loin d'être la seule condition pour parvenir à nos objectifs. Comme je le rappelais tout à l'heure, jusqu'en 2017, la consommation des crédits du programme 137 ne dépassait pas 75 % : il s'ensuit qu'au total, par rapport à 2017, les crédits inscrits sur le programme ont doublé. Je souha...

Je comprends parfaitement que vous souhaitiez augmenter les dotations des LEAO, mais il faut savoir que les crédits qui leur sont alloués progressent chaque année depuis 2019. Comme vous l'avez dit, ils vont bénéficier de 1,6 million d'euros pour 2022. Si ce montant peut sembler modeste, il correspond tout de même à une multiplication par quatr...

Vous indiquez que les crédits du programme 137 visant à financer la prise en charge des auteurs de violence trouveraient mieux leur place au sein de la mission "Justice" , ce dont je ne suis pas certain. D'une part, la plateforme d'appel des auteurs de violence et les centres de prise en charge peuvent être mobilisés en dehors de la procédure j...

Vous souhaitez ouvrir 1 milliard d'euros pour protéger les femmes de victimes de violences : ce sont 1,3 milliard d'euros qui seront dépensés par l'ensemble des ministères pour l'égalité entre les femmes et les hommes ; le budget du programme 137 a, quant à lui, doublé depuis 2017. Vous appelez au vote d'une loi : nous avons déjà voté quatre lo...

Je crois qu'il y a une confusion quant aux dispositifs financés par la nouvelle action 21 du programme 304, issue d'un transfert en provenance du programme 177 : il s'agit non pas des missions locales mais de plusieurs aides sociales à destination des personnes âgées ou en situation de handicap, résultant d'une compétence résiduelle de l'État e...

Je tiens en premier lieu à saluer le travail de la commission d'enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse. S'agissant des moyens alloués à l'aide alimentaire, ils progressent. Les crédits nationaux, alloués aux épiceries sociales ainsi qu'à l'aide alimentaire nationale et déconcentrée, au...

L'AFIS est versée à des femmes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution. Il est tout à fait légitime que celles-ci puissent bénéficier de la solidarité nationale et je suis parfaitement conscient de leur situation difficile. Il convient toutefois de rappeler que le montant de l'AFIS et a été fixé par équivalence avec l'allocation ...

En effet, d'après un rapport remis en juillet au Gouvernement, 7 000 à 10 000 mineurs se trouveraient en situation de prostitution, ce qui est inquiétant et nécessite que nous agissions. Un plan gouvernemental de lutte contre ce phénomène, en cours d'élaboration, doit être présenté cet automne : je laisse le secrétaire d'État préciser la date.

Les 148 EVARS jouent en effet un rôle considérable dans l'information des femmes au sujet de leurs droits et dans la promotion de la culture de l'égalité. Vous l'avez évoqué : afin de couvrir les territoires non encore pourvus, de consolider les structures fragilisées et de renforcer leur coordination, une augmentation de 0,7 million portera en...

Cet amendement d'appel vise un double objectif. D'abord, celui de souligner les avancées permises par la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté en matière d'insertion des bénéficiaires du RSA. Ainsi, durant les auditions que j'ai menées, j'ai constaté que le taux de nouveaux bénéficiaires accompagnés en moins d'un mois atteint d...

Ces propositions sont intéressantes mais soulèvent deux difficultés, qui m'interdisent d'y donner un avis favorable. De nombreuses collectivités locales proposent déjà aux personnes dépendantes des chèques taxis, indépendamment de l'existence d'une zone à faibles émissions. Il existe donc un risque de doublon. En outre, vous proposez de réduir...

Cet amendement adopté par la commission des finances, à l'initiative de M. Philippe Chassaing, prévoit de financer une expérimentation nommée « Pilot' budget ». Celle-ci permettra de majorer la dotation allouée à certains points conseil budget (PCB) pour coordonner l'action des acteurs, fédérer les différentes catégories de créanciers qui s'eng...