Les interventions de Patrice Perrot sur ce dossier
7 amendements trouvés
31/08/2019 — Amendement N° CD471 au texte N° 2135 - Article 1er (Rejeté)
M. Causse, M. Lavergne, M. Potterie, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Leguille-Balloy, Mme Chapelier, Mme Vanceunebrock...
Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Ceci est un amendement de conséquence du transfert de plein droit aux communautés de communes de la compétence d’organisation de la mobilité proposé dans un amendement précédent.
31/08/2019 — Amendement N° CD618 au texte N° 2135 - Article 11 (Adopté)
M. Zulesi, M. Pichereau, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini,...
I. – Compléter l’alinéa 16 par les mots : « ou au développement desquels elle contribue. Les catégories de services sont celles mentionnées aux 1° , 2° , 4° et 5° du I des articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 ainsi que les services de stationnement ; ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 56 par les mots : « ou au développement ...
31/08/2019 — Amendement N° CD469 au texte N° 2135 - Article 1er (Retiré)
M. Causse, M. Perea, M. Travert, Mme Bagarry, M. Lavergne, Mme Hammerer, Mme Gipson, Mme Chapelier, M. Perrot, M. Mai...
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le 5° du I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports. » II. – À l’alinéa 13, supprimer les m...
31/08/2019 — Amendement N° CD474 au texte N° 2135 - Article 1er (Retiré)
M. Causse, M. Perea, M. Travert, M. Lavergne, Mme Bagarry, M. Perrot, M. Leclabart, Mme Hammerer, M. Potterie, Mme Th...
À l’alinéa 126, dans la première phrase du III, substituer aux mots : « aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5211‑17 » les mots : « au premier alinéa du II de l’article L. 5211‑5 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la prise de la compétence mobilité par les communautés de communes puisse se faire à une majorité des...
31/08/2019 — Amendement N° CD473 au texte N° 2135 - Article 1er (Retiré)
M. Causse, M. Perea, M. Travert, M. Lavergne, M. Potterie, M. Leclabart, Mme Bagarry, Mme Thillaye, Mme Chapelier, Mm...
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. – Le II de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « dix » ; « 2° Après le dernier alinéa du II, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 9° Organisation de la ...
31/08/2019 — Amendement N° CD472 au texte N° 2135 - Article 1er (Retiré)
M. Causse, M. Travert, M. Lavergne, M. Maire, M. Leclabart, Mme Bagarry, Mme Gipson, Mme Hammerer, Mme Chapelier, Mme...
À l’alinéa 126, dans la première phrase du III, substituer aux mots : « dans les » les mots : « à la majorité simple par dérogation aux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le transfert de la compétence mobilités aux communautés de communes puisse se faire à la majorité simple du conseil communautaire. Il est ainsi proposé de...
29/08/2019 — Amendement N° CD468 au texte N° 2135 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Causse, M. Travert, M. Lavergne, Mme Bagarry, M. Potterie, M. Leclabart, Mme Hammerer, Mme Tuffnell, Mme Thillaye,...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communautés de communes de déterminer l’exercice de leurs compétences, notamment en matière de mobilité, à la majorité simple du conseil communautaire. Il est ain...
