Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD473 (Retiré)
Publié le 31 août 2019 par : M. Causse, M. Perea, M. Travert, M. Lavergne, M. Potterie, M. Leclabart, Mme Bagarry, Mme Thillaye, Mme Chapelier, Mme Leguille-Balloy, Mme Hammerer, Mme Gipson, M. Perrot, M. Cazenove, Mme Tuffnell, M. Dombreval, M. Maire, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Marsaud.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I A. – Le II de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° Après le dernier alinéa du II, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports. »
II. – À l’alinéa 126, dans la première phrase du III, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5211‑17 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du II de l’article L. 5211‑5 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire de l’organisation des mobilités une compétence optionnelle des communautés de communes.
Il propose également que la prise de compétence puisse se faire à une majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population mais ne comprenant pas nécessairement les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.
En effet la présente loi définit les modalités d’exercice de la compétence mobilité sur les territoires en favorisant le transfert de cette compétence aux régions et aux établissements publics de coopération communautaire.
Cet amendement vise donc à rationaliser la prise de compétence par les communautés de communes et à lever un nombre important de blocages.
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