Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Article 4)

Madame la ministre, dans le projet de loi que vous nous soumettez, et qui a vocation à créer, selon vous, une alternative sérieuse à l'état d'urgence, tout en permettant d'assurer une sécurité optimale pour nos concitoyens, cet article 4 prévoit de remplacer les perquisitions administratives de l'état d'urgence par l'insertion dans le droit com...