Les interventions de Patrice Verchère sur ce dossier
85 amendements trouvés
25/06/2018 — Amendement N° CL170 au texte N° 911 - Article 2 (Tombe)
M. Descoeur, M. Leclerc, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Lurton, M. Brun, Mme Louwagie, M. Masson, M. Ve...
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La loi fixe les garanties d'une juste représentativité des territoires, afin d'assurer entre eux la cohésion nécessaire à leur développement durable et leur équilibre économique, social et environnemental. »...
25/06/2018 — Amendement N° CL172 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Descoeur, M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Brun, M. Masson, M. Verchère, M. ...
Au premier alinéa de l'article 11 de la Constitution, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , sociétale ». Exposé sommaire : L'article 11 de la Constitution stipule que Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journ...
19/06/2018 — Amendement N° CF67 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Woerth, M. Huyghe, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Di Filippo, M. Carrez, Mme Valérie Boyer, Mme Trastour-Isnart, M. ...
L'article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : L'article 40 de la Constitution interdit aux parlementaires de formuler toute proposition dont l'adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. Soixante ans après son entrée en vigueur, force ...
19/06/2018 — Amendement N° CF68 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Woerth, M. Descoeur, Mme Marianne Dubois, M. Hetzel, M. Furst, M. Vialay, Mme Le Grip, Mme Duby-Muller, Mme Dallo...
Les dix-huitième et dix-neuvième alinéas de l'article 34 de la Constitution sont ainsi rédigés : « Dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique, les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État, ainsi que les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale. « Les lois de f...
19/06/2018 — Amendement N° CF69 au texte N° 911 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Woerth, M. Descoeur, M. de Ganay, Mme Marianne Dubois, M. Hetzel, M. Furst, M. Vialay, Mme Le Grip, Mme Duby-Mull...
Au deuxième alinéa de l'article 42 de la Constitution, les mots : « , des projets de loi de finances » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 42 de la Constitution prévoit que la discussion en séance des projets ou propositions de loi porte sur le texte élaboré par la commission et non sur le texte du gouvernement, comme cela était le ca...
