Les interventions de Patrice Verchère sur ce dossier
85 amendements trouvés
25/06/2018 — Amendement N° CL1464 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Descoeur, M. Leclerc, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Lurton, M. Brun, Mme Louwagie, M. Masson, M. Ve...
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « et assure un aménagement équilibré des territoires. » Exposé sommaire : Il convient de faire apparaître au sein de la Constitution française de 1958, les notions d'espace, de superficie, de manière à permettre – dans l'interprétation qu'en ...
25/06/2018 — Amendement N° CL215 au texte N° 911 - Article 4 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgra...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet l'examen en commission de projets ou propositions de loi, en tout ou partie, qui seraient alors uniquement mis seuls en discussion en séance (donc sans débat). Le droit d'amendement sur les articles ne pouvant se faire alors qu'en commission. Cette disposition prive donc l'Assemblée...
19/06/2018 — Amendement N° CF67 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Woerth, M. Huyghe, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Di Filippo, M. Carrez, Mme Valérie Boyer, Mme Trastour-Isnart, M. ...
L'article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : L'article 40 de la Constitution interdit aux parlementaires de formuler toute proposition dont l'adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. Soixante ans après son entrée en vigueur, force ...
19/06/2018 — Amendement N° CF68 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Woerth, M. Descoeur, Mme Marianne Dubois, M. Hetzel, M. Furst, M. Vialay, Mme Le Grip, Mme Duby-Muller, Mme Dallo...
Les dix-huitième et dix-neuvième alinéas de l'article 34 de la Constitution sont ainsi rédigés : « Dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique, les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État, ainsi que les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale. « Les lois de f...
19/06/2018 — Amendement N° CF69 au texte N° 911 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Woerth, M. Descoeur, M. de Ganay, Mme Marianne Dubois, M. Hetzel, M. Furst, M. Vialay, Mme Le Grip, Mme Duby-Mull...
Au deuxième alinéa de l'article 42 de la Constitution, les mots : « , des projets de loi de finances » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 42 de la Constitution prévoit que la discussion en séance des projets ou propositions de loi porte sur le texte élaboré par la commission et non sur le texte du gouvernement, comme cela était le ca...
