Démocratie plus représentative responsable et efficace

Rédiger ainsi cet article : « Le titre XI de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite de plus en plus contrôler l'exercice des fonctions parlementaires. Il souhaite également faire des économies sur le budget de la représentation nationale en prévoyant de réduire d'un tiers le nombre de députés et de sénateurs...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne s'agit pas d'exprimer ainsi notre réticence à ce que 10% des parlementaires puissent saisir le Conseil constitutionnel, comme c'est déjà le cas actuellement. C'est un droit fondamental. Mais le Groupe les Républicains propose de supprimer cet article qui est la conséquence d'une mesure qu'il jug...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le 3e alinéa de l'article 48 de la Constitution en ouvrant au Gouvernement la possibilité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée les textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale déclarés prioritaires par le Gouvernement, créant ainsi un nouveau « droit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'alinéa 4 de l'article 48 en prévoyant que lors des semaines de contrôle, pourront également être examinés des projets ou propositions de loi ayant fait l'objet d'une évaluation et nécessitant une correction. La semaine de contrôle, en principe dédiée à des débats concernant le co...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « financement de la sécurité sociale et de finances peuvent être examinés conjointement, en tout ou partie » les mots : « finances et de financement de la sécurité sociale sont examinés conjointement par le Parlement, chacun des textes étant respectivement examiné en premier lieu par l'Assemblée nationale ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le gouvernement est déjà maître de l'ordre du jour parlementaire, il est proposé, par cet article, de lui octroyer une priorité supplémentaire, sur les textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale. Ces sujets étant si larges que cela reviendrait à conférer au Gouver...

Substituer aux mots : « politique économique, sociale ou environnementale » les mots : « sécurité intérieure et des Français ou à l'intégrité du territoire, de l'ordre public et des institutions ». Exposé sommaire : Si le texte constitutionnel doit énoncer des domaines qui donneraient par essence la priorité au Gouvernement pour leur inscr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la nouvelle lecture devant l'Assemblée nationale à la suite de l'échec de la Commission mixte paritaire. Ainsi l'Assemblée nationale ne pourra plus être saisie post CMP, le Sénat se voyant alors systématiquement saisi en nouvelle lecture du texte de l'Assemblée. Lors de la lectur...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En séance publique, seuls les membres du Parlement ont le droit d'amendement. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit de sanctuariser le débat en séance publique dans l'hémicycle en y réservant le droit d'amende...

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, les mots : « les conditions » sont remplacés par les mots : « des conditions identiques ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à soumettre les membres du Parlement et le Gouvernement aux mêmes conditions d'exercice du droit d'amendement. Sont principalement ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, les mots : « et le Gouvernement » sont supprimés. Exposé sommaire : Si l'objectif de la présente loi est de rationaliser les débats parlementaires afin d'en réduire la durée et d'améliorer leur intelligibilité, il semble alors nécessaire d'affirmer le principe que seul...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « et assure un aménagement équilibré des territoires. » Exposé sommaire : Il convient de faire apparaître au sein de la Constitution française de 1958, les notions d'espace, de superficie, de manière à permettre – dans l'interprétation qu'en ...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La loi fixe les garanties d'une juste représentativité des territoires, afin d'assurer entre eux la cohésion nécessaire à leur développement durable et leur équilibre économique, social et environnemental. »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit d'amendement est inhérent à l'existence d'une démocratie parlementaire. Il est nécessaire de rappeler que les seules Constitutions en France qui ont réduit le droit d'amendement sont celles des régimes autoritaires du Consulat et de l'Empire. Georges Vedel, ancien membre du Conseil constitutio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet l'examen en commission de projets ou propositions de loi, en tout ou partie, qui seraient alors uniquement mis seuls en discussion en séance (donc sans débat). Le droit d'amendement sur les articles ne pouvant se faire alors qu'en commission. Cette disposition prive donc l'Assemblée...

Après le mot : « race », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est ainsi rédigée : « , de religion ou de lieu de résidence sur le territoire national. » Exposé sommaire : Il convient de faire apparaître au sein de la Constitution française de 1958, les notions d'espace, de superficie, de manière à ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le droit d'amendement est inhérent à l'existence d'une démocratie parlementaire. Il est nécessaire de rappeler que les seules Constitutions en France qui ont réduit le droit d'amendement sont celles des régimes autoritaires du Consulat et de l'Empire. Georges Vedel, ancien membre du...

Au premier alinéa de l'article 11 de la Constitution, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , sociétale ». Exposé sommaire : L'article 11 de la Constitution stipule que Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit d'amendement est inhérent à l'existence d'une démocratie parlementaire. Il est nécessaire de rappeler que les seules Constitutions en France qui ont réduit le droit d'amendement sont celles des régimes autoritaires du Consulat et de l'Empire. Georges Vedel, ancien membre du Conseil constitutio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réécrit l'article 41 de la Constitution en étendant l'irrecevabilité aux amendements « sans portée normative » (en dehors des lois de programmation) et « sans lien direct avec le texte ». Cet article touche au droit constitutionnalisé du droit d'amendement mentionné à l'article 44 de la Co...