Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 52 ter)

Pour compléter les propos de mon collègue Jean-Louis Masson, j'indique que la mise en oeuvre de ce dispositif devrait améliorer grandement le contrôle de l'attribution de l'aide juridictionnelle. Cette attribution obéit aujourd'hui à une logique de guichet, comme cela a été dit par notre collègue Philippe Gosselin. En effet 90 % des demandes fo...