Organisation des communes nouvelles
(Après l'article 5)

Après l’article L. 2113‑12‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113‑12‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2113‑12‑3. – Pour les communes de moins de 500 habitants, le conseil municipal peut décider d’élire un seul maire délégué pour trois communes déléguées au plus. L’indemnité du maire délégué correspond au n...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 2113‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au début, les mots : « Lors du premier renouvellement » sont remplacés par les mots : « À partir du premier renouvellement » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le déb...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les communes nouvelles apportent d’importants changements dans les territoires, notamment pour les communes déléguées. Les conseils municipaux des communes historiques comptaient 11 voire 15 consei...

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 28° » la référence : « 29° ». Exposé sommaire : Le présent article permet la délégation d’attributions du conseil municipal vers un collège formé du maire et de ses adjoints pendant la première période suivant la création de la commune nouvelle. Cela permet ainsi au conseil municipal de gagner en...