Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Après l'article 17 (amendements appelés par priorité))

Il a été déposé par Mme de la Raudière avec pour objectif d'aider les commerces de centre-ville à surmonter la crise économique liée au covid-19 : il propose d'autoriser les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – à augmenter, uniquement au titre de l'année 2020, l'abattement prévu à l'ar...