Projet de loi de finances pour 2021

Cet amendement de mon collège Paul Christophe vise à instaurer une déduction pour épargne de précaution au profit des artisans pêcheurs. Un tel dispositif permettrait à une entreprise de pêche artisanale imposée au réel de déduire de son bénéfice des sommes qui pourraient être utilisées au titre de l'activité professionnelle au cours des dix an...

Cet excellent amendement de M. Philippe Huppé a pour objectif de soutenir la fabrication en France et la relocalisation des entreprises, en créant un crédit d'impôt « fabriqué en France ».

Les entreprises industrielles et artisanales pourraient bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % des salaires et des charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la réalisation de produits fabriqués en intégralité sur le territoire français et constitués d'éléments dont l'extraction et la croissance ont lieu, pour au moins 5...

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport aux amendements identiques qui viennent d'être défendus. Nous proposons de retenir les taux de CFE et de TFNB de 2020, en permettant aux collectivités de les majorer de 1,5 point au maximum, niveau jusqu'auquel il y aurait compensation par l'État. Au-delà de cette majoration de 1,5 point, la compen...

J'entends vos arguments et je retire mon amendement. Néanmoins, comme je l'ai dit lors de la discussion générale, l'autonomie financière des collectivités est un sujet d'importance. Il est nécessaire d'engager un travail de fond sur l'ensemble de la fiscalité des collectivités publiques.

Ces amendements adoptés en commission des finances visent à harmoniser les règles fiscales en matière de versement des prestations compensatoires en cas de divorce, en tirant les conséquences de décisions faisant suite à deux questions prioritaires de constitutionnalité – QPC – rendues en janvier 2020. Ils proposent tout d'abord que, lorsque l...

Cet amendement de notre collègue Aina Kuric vise à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires. Il suggère d'aller un peu plus loin que la mesure proposée par le Gouvernement au titre de la désocialisation de ces heures. Par le passé, ce dispositif a démontré son efficacité. Gagnant-gagnant, il est bénéfique tant pour l'entreprise, q...

M. Woerth a raison : il est vrai que tous les secteurs n'expriment pas cette demande, mais certains le font avec force, comme le secteur des travaux publics et du bâtiment. N'étant pas la première signataire de cet amendement, je le maintiendrai au nom de ma collègue. Il me semble qu'il aurait été intéressant malgré tout de le mettre en oeuvre,...

Plusieurs des dispositions de cette première partie du projet de loi de finances, que nous examinerons cette semaine, auront un impact certain sur les finances des collectivités territoriales. La mesure phare est évidemment la baisse de 10 milliards d'euros des impôts de production. Nous nous réjouissons de cette mesure qui redonnera de la comp...