Projet de loi de finances pour 2021
(Article 24)

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Après l’article 281nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281decies ainsi rédigé : « Art. 281decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % sur les prestations pour lesquelles les avocats et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont indemnisés totalement ou partiellement par l’Éta...

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par uno ainsi rédigé : «o. Les services de mobilité partagée mentionnés à l’article R. 3261‑13‑1 du code du travail. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du cod...

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «c) La dernière ligne de la première colonne est ainsi rédigée : « Carburant constitué d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux art...

I. – À l’alinéa 13, substituer au montant : « 300 € » le montant : « 1 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le II. n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, remplacer les mots « production de chaleur ou d'électricité » par « production de chaleur, d’électricité ou de gaz ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une t...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à décaler d’un an l’alourdissement progressif de la fiscalité de la TASS prévu par la loi de finances pour 2019. Cette loi a en effet étendu la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement aux parcs de stationnement franciliens ouverts au public, lesquels n’étaient pas...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2020 a prévu la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRS), et notamment les modalités de sa compensation. La suppression de ces montants perçus par les EPCI à fiscalité propre sera compensée par une quote-part dynamique de la TVA à ...

I. – Le I de l’article 39decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « activité industrielle » sont insérés les mots « ou commerciale » ; 2° Aux 3° et 7° , après les mots : « des opérations de conception, » sont insérés les mots : « de commercialisation, » ; 3° Au neuvième alinéa, l’année : ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile en France. » Exposé sommaire : Cet amendement propose la rédaction d'un rapport destiné à évaluer la fiscalité automobile française (malus, bonus et prime à la conversion) dans le...

I. - Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le compte d’affectation visé à l’alinéa précédent perd sa qualité, en raison du départ de l’associé coopérateur ou adhérent ou de la rupture du contrat pluriannuel visé à l’alinéa précédent, une quote-part du montant correspondant aux...

I. - Après l’avant-dernier alinéa de l’article 62 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aux associés des sociétés ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé qui exercent leur profession en son sein sans être titulaires d’un co...

I. Rédiger ainsi l’alinéa 115 : « - soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence. » II. A l’alinéa 116, substituer au nombre : « deux » le nombre : « trois ». III. Après l’alinéa 118, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « - pour les véhicules combinant l’essence au ...

I. – Au A du II de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le mot : « particulièrement » est supprimé. II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin » pour les personnes physiques qui effectuent des souscriptions en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises (PME) par l’intermédiaire...

I. - Après le III de l’article 244quater F du code général des impôts, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. - Les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt, alors même qu’elles ne comprennent aucun personnel ...

I. – Au 1° du IIbis de l'article 163bis G du code général des impôts, les mots : « au II en raison du seul dépassement du seuil de capitalisation boursière de 150 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « aux 2., 4. et 5. du II ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio...