Lutte contre le dérèglement climatique

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « au vu des actions de limitation des consommations foncières, des opérations de requalification des friches et terrains urbanisés ainsi que des mesures de renaturation conduites au sein de son ressort territorial. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions de l'AdCF. La lutte contre l’a...

Substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant : « Seuls les projets inférieurs à 10 000 m2 de surface de vente ou de stockage à destination de la livraison au consommateur final peuvent bénéficier de cette dérogation. » Exposé sommaire : Le présent amendement soumet les entrepôts de e-commerce au régime de l’autorisation commerciale et les inclut...

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « au premier ou ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions de l'AdCF. Le terme « agglomération » ne désigne pas un ensemble géographique spécifiquement identifiable ; il peut être source de confusion avec l’intercommunalité dénommée « communauté d’agglomération ». Afin de rendre la loi ...

Compléter l’alinéa 14 par les mots suivants : « , dès lors que les communes situées dans ces unités urbaines ou zones concernées par les dépassements représentent plus de la moitié de la population de l’établissement public de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions de l'AdCF. Le terme « aggl...

À l’alinéa 2, après le mot : « écologique » insérer les mots : « ou d’adaptation au changement climatique ». Exposé sommaire : L’article confie aux opérateurs de compétences (OPCO) la mission d’information et de soutien aux petites et moyennes entreprises et aux branches professionnelles, sur les enjeux liés à l’environnement et au dévelop...

À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions de l’AdCF. La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a fondé l’obligation, pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), de constituer un comité des partenaires. Ces dispositions légales ont d...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions de l’AdCF. La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a fondé l’obligation, pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), de constituer un comité des partenaires. Ces dispositions légales ont déjà prévu la présence obligatoire de ci...

I. – À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et l’identification du propriétaire ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. III. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, supprimer les mots : « Après consultation des propriétaires et occupants des zones d’activité économique pendant un délai de trente jours, ». Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Après les mots : « a minima », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , d’une part, des représentants des employeurs et, d’autre part, des associations d’usagers ou d’habitants ou des habitants tirés au sort. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions de l’AdCF. La loi d’orie...

Après l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, ll est inséré un article L. 225‑102‑1‑1 ainsi rédigé : « Art L. 225‑102‑1‑1. – I. – Les sociétés soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière de l’entreprise prévue à l’article L. 225‑102‑1 du présent code publient un rapport relatif au climat et à la bio...

I. – Au plus tard trois ans après la prise d’effets du présent article, le Gouvernement peut proposer au Parlement de réexaminer par un projet de loi rectificatif ou une proposition de loi les dispositions de l’article 11 de la présente loi. II. – Celui-ci ou celle-ci s’appuie sur un rapport évaluant l’efficacité de la mesure au regard de l’ob...

L’article L. 141‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1^er janvier 2030, tous les bois et forêts périurbains soient classés en forêts de protection. » Exposé sommaire : Les forêts de protection sont une servitude d’utilité publique visant à protéger du...

I. – Pour une durée d’un an, avant le 31 décembre 2022 et à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, une expérimentation visant à instaurer un marché de droits à artificialiser contre renaturation, est mise en place par le Gouvernement dans cinq bassins de vie, en concertation avec les collectivités territoriales concernées et leu...

À l’alinéa 2, après le mot : « disponibles », insérer les mots : « en association avec les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents en matière de plan local d’urbanisme et de documents de planification de l’espace ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions de l’AdCF. L’élaboration...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Après l’article L. 2152‑5, il est inséré un article L. 2152‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2152‑5‑1 – Une offre est également considérée comme anormalement basse lorsqu’elle ne répond pas à des exigences minimum, précisées par l’acheteur, au titre des caractéristiques envi...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Elle implique une sensibilisation à la préservation et à la restauration de la biodiversité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter une dimension particulière dans l’éducation à l’environnement et au développement durable, en sensibilisant les élèves à la prése...

Après les mots : « rénovation énergétique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « assurant à l’échelle de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre un accès harmonisé à une information et un accompagnement techniques, juridiques, financiers et sociaux ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propos...

I. – Pour une durée de deux ans à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, une expérimentation visant à instaurer un mécanisme local de compensation des émissions de gaz à effet de serre, est mise en place par le Gouvernement, en concertation avec les collectivités territoriales concernées et leurs groupements, dans les régions vo...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Elle tient compte de la diversité des territoires français au regard de leurs dynamiques démographiques et économiques, des efforts de densification déjà engagés au cours des dix dernières années par les collectivités en charge des plans locaux d’urbanisme, des servitudes imposées par la loi et ...

I. – À l’alinéa 4 substituer au mot : « agglomérations » les mots : « unités urbaines au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques ». II. – En conséquence, aux alinéas 5 et 14 procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions de l’AdCF. Le terme « agglomération » ne ...