Les interventions de Patricia Lemoine sur ce dossier
302 amendements trouvés
28/09/2021 — Amendement N° CF21A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Magnier, M. Ledoux
I. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A code général des impôts est complété par deux lignes ainsi rédigées :
| Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustion | |
| Part spécifique pour mille grammes (en euros) | 150 |
28/09/2021 — Amendement N° CF22A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Magnier, M. Ledoux
I. – ° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts est complété par deux lignes ainsi rédigées :
| Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustion | |
| Part spécifique pour mille grammes (en euros) | 208 |
