Projet de loi de finances pour 2022

Après plusieurs semaines d'un examen attentif et intense en commission puis en séance, nous voilà réunis pour voter l'ensemble du projet de loi de finances pour 2022. Ce projet de loi est ambitieux, dans la continuité de la politique économique menée par le Gouvernement et la majorité depuis quatre ans, mais aussi inédit, alors que nous sommes...

Nous abordons cette fois le crédit d'impôt innovation (CII). Pour faire écho aux propos du rapporteur général et du ministre, nous proposons de la stabilité pour nos entreprises en prorogeant le dispositif du crédit d'impôt innovation jusqu'au 31 décembre 2024, afin de respecter les objectifs du Gouvernement en matière de soutien à la recherche...

Proposés par Loïc Kervran et repris par le groupe Agir ensemble, ils visent à modifier les règles d'exonération de la TFPB sur les logements sociaux. Une exonération de TFPB durant quinze ans bénéficie aujourd'hui aux bailleurs sociaux agréés en matière de maîtrise d'ouvrage d'insertion dont les projets sont financés par les collectivités publ...

L'amendement de notre collègue Maina Sage a pour objectif la remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport d'évaluation sur le recyclage des fonds de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable en outre-mer, avant le 1er janvier 2023.

Il s'agit d'un amendement adopté lors de l'examen en commission des finances. Le produit de tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par les EPCI à fiscalité propre est reversé aux communes membres, au prorata des charges de financement des équipements qu'elles assument. Toutefois, lorsque la communauté assure une part des financements d...

Il vise à permettre aux collectivités de fixer plus librement les tarifs de la taxe de séjour s'agissant des meublés de tourisme non classés – de type Airbnb – et, ce faisant, de mettre en adéquation l'application de la taxe de séjour avec les réalités du marché. Il rehausse par ailleurs le tarif appliqué aux touristes logeant dans des palaces,...

Notre débat de ce matin est l'occasion de revenir sur les crédits ouverts pour 2022, bien sûr, mais aussi plus largement sur la politique menée vis-à-vis des collectivités territoriales depuis plus de quatre ans. Plusieurs mots me viennent à l'esprit, à commencer par celui de continuité. Ce budget pour 2022 s'inscrit en effet dans la continui...

L'État a su par ailleurs soutenir les collectivités, notamment face à la crise qui a eu un impact sur leurs recettes comme sur leurs dépenses. Au total, elles ont bénéficié de près de 12 milliards d'euros, soutien massif qui porte ses fruits, puisque leur situation financière au sortir de la crise est bien meilleure qu'espérée. Cela s'explique...

Je le retire, au vu des arguments développés par le rapporteur spécial. Je fais confiance au travail des sénateurs pour parvenir à des avancées sur le sujet.

Cet amendement, que j'ai déjà déposé l'année dernière, vise à doter les subventions exceptionnelles pour la réparation des dégâts causés par les catastrophes naturelles d'une enveloppe de 80 millions d'euros en autorisations d'engagement et 88,52 millions en crédits de paiement, en augmentant de 40 millions les CP et de 40 millions les AE de l'...

Permettez-moi d'ajouter, pour défendre l'amendement, qu'il vise également à tenir compte du calendrier parlementaire de 2022, puisque le Parlement achèvera ses travaux à la fin du mois de février et les reprendra à la fin du mois de juin, ce qui pourrait nuire à la réactivité de l'État en cas de catastrophe naturelle majeure au cours de cette p...

Cet amendement, déposé à l'initiative de ma collègue Alexandra Louis, concerne la prostitution des mineurs. Le secteur associatif évalue le nombre de mineurs prostitués entre 7 000 et 10 000. Ce chiffre difficilement quantifiable connaît une hausse constante ces dernières années. En cinq ans, le service statistique ministériel de la sécurité in...

Je retire l'amendement, mais j'appelle le Gouvernement à porter une attention particulière à la lutte contre la prostitution des mineurs, qui constitue un sujet de société extrêmement grave.

Je soutiens cet amendement, à titre personnel. J'ai déjà eu l'occasion de le dire lors de la discussion générale, les critères d'éligibilité de la DETR posent un réel problème. La proposition de Christine Pires Beaune va dans le bon sens car elle permet aux communes répondant aux critères définis par l'INSEE de rester éligibles. Il me semble co...

Le groupe Agir ensemble soutiendra également cet amendement. Nous adressons par ce biais un message très important aux collectivités territoriales en faveur de la biodiversité. Ce n'est qu'un début – je crois, comme le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, que cette dotation est appelée à grandir –...

Afin de relever les défis environnementaux auxquels nous sommes confrontés, la loi de finances pour 2019 a acté une modification de la TGAP, en établissant une hausse progressive de son coût par tonne de déchets jusqu'en 2025. Il ne fait aucun doute que l'augmentation de la fiscalité portant sur le stockage et le traitement des déchets constitu...

L'année dernière, je n'ai pas déposé d'amendement à ce sujet, monsieur le rapporteur général. Cette année, le contexte est particulier. Les syndicats chargés du traitement et de l'incinération des déchets ménagers doivent procéder à des investissements extrêmement onéreux, pour lesquels ils ne sont pas accompagnés. Une crise a sévi en 2020 et 2...

Le groupe Agir ensemble est évidemment favorable à cet amendement du Gouvernement. Si nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il comporte des imprécisions, force est de reconnaître qu'il apporte une vraie réponse à la problématique à laquelle de nombreux ménages vont se trouver confrontés. Cet amendement a indéniablement un aspect vertueux en ...

Il vise à faire retrouver plus rapidement leur capacité d'investissement aux communes, notamment aux petites communes, en leur permettant de récupérer la TVA par l'intermédiaire du FCTVA en année « n+1 » et non plus en année « n+2 ». Une telle mesure profiterait majoritairement aux petites communes de moins de 2 000 habitants.

À cette occasion, je vais aussi faire une présentation générale rapide de tous les amendements déposés par le groupe Agir ensemble sur l'application d'une TVA à taux réduit pour certains établissements. Loïc Kervran propose d'appliquer ce taux réduit aux opérations de réhabilitation lourdes et conventionnées pour le logement social, notamment ...