Les interventions de Patricia Lemoine sur ce dossier
273 amendements trouvés
La première phrase de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2022, les ensembles intercommunaux et les communes lorsqu’elles n’appartiennent à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui cessent d’être éligibles au reve...
Après le IV de l’article 1379-0 bis du code général des impôts est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II et III ainsi que leurs communes membres peuvent décider d’instituer un reversement de fiscalité dont le montant, la durée et les conditions de la révision sont fixés lib...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||
Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||
Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||
Vie de l'élève<...
13/10/2021 — Amendement N° CF210C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré)
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(en euros) | |||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||
Développement des entreprises et régulations | 5 000 000 | 0 | |||||||||
Plan France Très haut débit | 0 | 0 | |||||||||
Statistiques et études éc...
13/10/2021 — Amendement N° CF112C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par deux lignes ainsi rédigées : «
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