Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
(Après l'article 8)

M. Labaronne avait déjà déposé cet amendement lors de l'examen du texte en commission ; tout en l'assurant que j'étais entièrement favorable au principe, je lui avais alors signalé une infime anomalie rédactionnelle. Il convenait également de modifier le délai, puisque le dispositif concerné n'entrera en vigueur qu'un an après la promulgation d...