Les amendements de Patricia Lemoine pour ce dossier
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Le projet de loi de finances rectificative que nous examinons a fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire, sans qu'ait été ajouté de mesure fiscale au cours de son examen en première lecture dans chaque chambre du Parlement, ce qui consacre l'utilisation de cette loi comme outil d'ajustement de l'équilibre budgétaire de la loi de f...
