Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 58 (amendements appelés par priorité))

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 2334‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est supprimé. II. – En conséquence, le 3°bis de l’article L. 1241‑14 du code des transports est supprimé. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2020 un rapport évaluant, pour les différentes catégories de collectivités, l’impact des restrictions d’assiette d’éligibilité au fonds de compensation pour la TVA qu’induit la réforme prévue par l’article 258 de la loi n° 2018‑1317 du 28 dé...

I. – L’article L. 2334‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, les mots : « en 2018 » sont supprimés ; b) La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée. II. – En conséquence, la dernière phrase du 3°bis de l’article L. 1241‑14 du code des transports est supprimée. III. – La per...

I. – L’article L. 2334‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et les mots : « en 2018 » sont supprimés ; b) La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée. II. – La dernière phrase du 3°bis de l’article L. 1241‑14 du code de...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	0	0
Administration pénitentiaire	0	0
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0 Voir tout l'amendement 23/10/2019 — Amendement N° CF970C au texte N° 2272 - Après l'article 75 (Rejeté) M. de Ganay, Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe,... I. – Le I de l’article 39 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié : « 1° À la fin du cinquième alinéa, l’année : « 2021 », est remplacée par : « 2024 » ; « 2° La troisième phrase du sixième alinéa, est complétée par les mots : « , sauf si le développement local de l’offre de logements ou si les orien... Voir tout l'amendement 22/10/2019 — Amendement N° 2486A au texte N° 2272 - Article 27 (Rejeté) M. Demilly, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. ... I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 31°bis À la soixante-neuvième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant :« 978 000 » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux d... Voir tout l'amendement     9 10 11 12 13 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org