Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 436C (Retiré)
Publié le 24 octobre 2019 par : M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 0 | 440 000 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 440 000 | 0 |
| dont titre 2 | 440 000 | 0 |
| TOTAUX | 440 000 | 440 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
En 2018, lors de l’examen de la loi dite « Egalim », il était question d’augmenter les moyens du médiateur des relations commerciales agricoles. C’est un constat partagé par le rapport de la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs. Ce rapport proposait également un dispositif d’arbitrage par la création d’une commission d’arbitrage distincte.
Les documents budgétaires étant muets sur les moyens de ce médiateur, cet amendement propose une augmentation des crédits de l’action n° 1 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », transférés du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture » (action n° 27). Il ne s’agit pas de diminuer réellement ces crédits, mais de se conformer aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances.
La proposition budgétaire de l’amendement, 440 000 euros, correspond à deux personnels supplémentaires, conformément à l’étude d’impact de loi dite Egalim.
Cet amendement, déjà adopté en commission des affaires économiques et en commission des finances, devrait donc faire l’unanimité.
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