Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis
(Article 2)

Madame Ménard, selon votre amendement, quelqu'un qui est « en droit de » serait distinct de quelqu'un qui « peut ». Les harkis, les personnes assimilées et leurs familles ayant séjourné dans les camps ou les hameaux de forestage entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975 bénéficieront du mécanisme de réparation, c'est un fait. Ils pourront en...

Monsieur Aubert, il ne vous a pas échappé que les barèmes présentés dans l'étude d'impact correspondent à la jurisprudence du Conseil d'État. D'une certaine manière, le travail de définition que vous appelez de vos vœux a déjà été accompli. En outre, vous qui connaissez comme moi les harkis conviendrez que l'urgence, c'est de procéder rapideme...

Une modification de date entraînerait sûrement une censure du Conseil constitutionnel, pour rupture du principe d'égalité. Vous me direz que je n'accepte aucun de vos amendements, mais vous admettrez que celui que vous défendez est superfétatoire. Avis défavorable.