Les amendements de Patricia Mirallès pour ce dossier
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Il est exact que la Cour de cassation, dans un arrêt du 31 mars 2009, a jugé que l'article 5 de la loi de 2005, instituant un régime spécifique pour les injures et diffamations visant les harkis, était dénué de portée juridique puisque l'interdiction qu'il instaure n'est pas assortie de sanctions. Cependant, le législateur a déjà comblé ce vid...
Je ne vais pas revenir sur les arguments que je viens de vous donner mais l'heure est grave, chers collègues. Il faut être raisonnables et peser les conséquences de l'adoption de ces amendements. Si le terme de « harki » est considéré comme une injure, comment appellera-t-on désormais les harkis ? En tout cas, moi, je me félicite de pouvoir les...
C'est précisément le rôle du Parlement que de contrôler l'application de la loi. À l'article 3, nous avons adopté une disposition en vertu de laquelle la commission nationale remettra chaque année un rapport, qui me semble satisfaire votre amendement, dont je demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
