Renforcement du droit à l'avortement
(Article 1er bis)

Ce texte, qui vise à allonger de quinze jours le délai d'accès à l'IVG et à supprimer la clause de conscience spécifique, rompt encore un peu plus avec la loi Veil de 1975, même si, lorsqu'on vous interroge à ce propos, vous nous dites qu'il n'y a pas de rupture, mais seulement certaines évolutions. Le constitutionnaliste Bertrand Mathieu, pro...

L'article 1er bis vise à autoriser les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie chirurgicale jusqu'à la fin de la dixième semaine de grossesse. Après d'autres orateurs, je me permets d'insister sur le fait que l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 – on parle d'un article qui a été voté il y a moins d'un an – a ...

…et pourquoi l'expérimentation n'aurait-elle plus de sens ? On a beaucoup de difficulté à comprendre ce que vous êtes en train de faire. Tout ceci est d'une incohérence folle.

Nous voyons à l'œuvre une vision très unilatérale des choses. Reconnaître aux sages-femmes une compétence chirurgicale en matière d'IVG, c'est « mettre la charrue avant les bœufs ». Vous me pardonnerez cette expression triviale que le SYNGOF utilise entre guillemets.

Une question fondamentale doit en effet être traitée au préalable, c'est celle de la formation chirurgicale des sages-femmes : lors du cursus initial pour celles qui sont encore étudiantes, en postuniversitaire pour celles qui sont déjà installées. Quand on regarde de près, on voit que la profession elle-même a émis des doutes s'agissant de la...

On fait comme si, dans le processus législatif, toute disposition inscrite dans un texte de loi était définitive. En réalité, on sait bien que certaines choses doivent être corrigées à un moment donné, et c'est fort heureux. Les sages-femmes elles-mêmes nous disent qu'elles ne sont pas tellement demandeuses de cette extension de compétence. Dè...

Pardonnez-moi, monsieur Lachaud, mais vous n'avez pas le monopole de ce respect et, au nom de l'ensemble du groupe Les Républicains, j'affirme que nous respectons pleinement la profession de sage-femme !

Le simple fait que vous mettiez ce respect en doute est une marque de mépris à l'égard du débat parlementaire – mais cela vous regarde, monsieur Lachaud. J'ai eu l'occasion de dialoguer avec des sages-femmes de ma circonscription. Que m'ont-elles dit ? Que la loi de 2016 leur permet déjà de pratiquer des avortements médicamenteux, mais qu'il l...

D'autre part, le débat que nous avons est très intéressant car la proposition de loi vise à allonger le délai d'autorisation de l'IVG à quatorze semaines tout en le maintenant à dix semaines pour les sages-femmes : c'est bien la preuve qu'il s'agit d'un acte d'une nature différente ! Mmes les rapporteures prétendent que ce changement n'est pas ...

Cet amendement de précision vise à substituer à l'expression « lieu d'exercice » celle de l'établissement de santé, pour assurer que les sages-femmes pratiquent bien les actes visés dans un établissement de santé.

Je comprends le souhait de la rapporteure que nous retirions notre amendement afin que soit adopté un amendement de la majorité, mais j'indique que son contenu est identique au nôtre. Pour un débat serein, bravo ! Votre dogmatisme n'a aucune limite.

Le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d'effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l'ensemble des sages-femmes ». Pour que celles-ci puissent exercer pleinement cette compétence, il importe donc qu'elles suivent une formation complémentaire leur permettant de réaliser l'ensemble des actes né...

Ce que nous demandons, ce n'est pas qu'un décret précise ces modalités, mais que ce soit l'alinéa 2 qui précise que « pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, la sage-femme peut à la fois suivre une formation complémentaire lui permettant de réaliser l'ensemble des actes nécessaires à un avortement instrumental, mais aussi avoir des ex...

Rassurez-vous, madame Fiat, nous sommes un certain nombre à nous être penchés sur la question des formations des sages-femmes, mais ce n'est pas l'objet du débat de ce soir. Ce qui est en jeu, toutefois, ce sont les compétences. Vous ne pouvez pas nier ce que m'ont dit celles que j'ai rencontrées : elles ne disposent pas des compétences nécessa...

Il vise à faire en sorte que les actes chirurgicaux que le législateur aurait la volonté de confier aux sages-femmes entrent dans un cadre de pratique avancée au sein de la profession. Une nouvelle fois, le Gouvernement y serait-il favorable ou opposé, monsieur le ministre ? Nous avons le droit de savoir, non ?

La question que nous avons déjà soulevée à plusieurs reprises est posée par les professionnelles elles-mêmes, ce n'est pas une lubie du groupe Les Républicains ! Elle est ressortie des échanges que nous avons eus avec un certain nombre d'entre elles. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, les éléments sur lesquels vous vous fondez pou...

Je reviens à cette question très simple : si l'on s'oriente vers la réalisation d'IVG chirurgicales par des sages-femmes, ne serait-il pas pertinent que cela se fasse dans le cadre de la pratique avancée ? Celle-ci a été instaurée dans d'autres professions, comme celle des infirmières. Vous semblez regarder le plafond de l'hémicycle, monsieur l...

Monsieur le ministre, vous feignez de ne point comprendre notre question. Si la définition juridique des pratiques avancées concerne effectivement les professions non médicales, rien n'empêche de développer un dispositif similaire pour les sages-femmes, par exemple. Tout à l'heure, vous plaidiez pour l'innovation : vous voilà soudain beaucoup m...

Par ailleurs, pour en revenir à l'article, l'une des recommandations de la HAS associées aux mesures entraînées par la crise sanitaire a trait aux risques que comporte une IVG à domicile au-delà de cinq semaines de grossesse, risques qui justifient d'ailleurs que, jusqu'à présent, ces cinq semaines aient constitué le délai de droit commun. Nous...

Puisque la pratique de l'IVG instrumentale par les sages-femmes au sein des établissements de santé fait l'objet d'une expérimentation en cours, inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et destinée à durer trois ans, mieux vaudrait que le rapport prévu par l'alinéa 5 de l'article soit remis ne serait-ce qu'à mi-parco...