Projet de loi de finances pour 2021

Nous venons d'adopter un amendement de M. Houbron visant à prolonger l'expérimentation relative à la tentative de médiation familiale préalable obligatoire. Celui que plusieurs collègues et moi-même avons déposé va dans le même sens : nous demandons que, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement u...

Notre objectif est non pas d'alourdir la tâche de l'administration, mais d'acter collectivement que la représentation nationale aura besoin, pour progresser, sinon d'un rapport – peut-être n'est-il pas nécessaire de l'indiquer formellement – , du moins d'éléments lui permettant d'apprécier les résultats de l'expérimentation et le moment auquel ...

Nous demandons que, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les moyens de faciliter l'attribution de l'aide juridictionnelle aux femmes victimes de violences conjugales. Nous sommes assez régulièrement amenés à débattre de cette question, également mise en avant par Mme Mou...

Monsieur Brindeau, je vous ferai une réponse en deux temps : d'abord sur le principe, ensuite sur le plan de la technique budgétaire. Vous proposez de renforcer les moyens d'accès au droit en transférant 10 millions d'euros du programme « Administration pénitentiaire » vers le programme « Justice judiciaire ». J'entends votre préoccupation, et...

Les choses sont claires : vous souhaitez, monsieur le ministre, mettre au premier plan la question des violences faites aux femmes, et la représentation nationale considère unanimement qu'elle doit être traitée de manière satisfaisante. Nous devons mener cette lutte collectivement. Il importe que vos services fassent le nécessaire pour nous fou...

Vous évoquez, madame Obono, des rapports sur la question de la lutte contre les discriminations, et le sujet a évidemment donné lieu à un débat en commission des finances. Celle-ci a considéré que la création d'un pôle judiciaire uniquement consacré à la lutte contre les discriminations n'est pas souhaitable, car les juridictions elles-mêmes ve...

L'amendement n'ayant pas été examiné par la commission des finances, je ne puis qu'émettre un avis personnel. Celui-ci est simple et partagé par le groupe Les Républicains, favorable à la suppression du PNF. S'il faut évidemment lutter contre la délinquance financière, le PNF a été détourné de sa mission. Ainsi, il a mis sous surveillance des p...

Comme l'indique Mme Cariou, il faut rester dans la continuité de la décision consistant à lever le verrou de Bercy. En commission des finances, on avait évoqué la promesse du Gouvernement de produire ce document transversal qui, pour le moment, fait défaut. L'amendement propose d'allouer des moyens à la lutte contre la fraude pour développer l...

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. C'est donc à titre personnel que j'émets un avis défavorable, et non pas, cher collègue, parce que vous n'aborderiez pas une question importante, celle de la relation de confiance entre la population et sa police, d'une part, et sa justice, de l'autre ; mais si on crée une chambre spécialisé...

Vous rappelez une difficulté souvent relevée : la croissance de la cybercriminalité, sur laquelle nous avons d'ailleurs tous des exemples à mentionner. Vous proposez de créer deux postes pour un peu plus de 163 000 euros. La commission des finances ne s'étant pas prononcée sur votre amendement, je m'en remets, à titre personnel, à la sagesse de...

Vous soulignez, madame Ménard, un enjeu majeur de ce budget pour 2021. La mise en oeuvre d'un programme immobilier ambitieux est nécessaire pour améliorer, de façon significative, la condition des détenus et atteindre les objectifs fixés par le Président de la République lui-même ainsi que cette majorité ; le point dont nous parlons va d'ailleu...

D'ailleurs on voit bien, à travers votre argumentation, que la question globale des moyens se pose. J'émets donc un avis défavorable, mais à titre personnel puisque la commission ne s'est pas prononcée sur cet amendement. Je ne méconnais cependant pas la nécessité de porter une attention particulière à notre administration pénitentiaire, qui co...

C'est un amendement assez similaire à celui de Mme Ménard, même si le point de ponction n'est pas le même. J'émets un avis de sagesse à titre personnel, sachant que cet amendement n'a pas été débattu en commission.

Pour répondre à Mme Pau-Langevin, il serait utile de connaître le taux de vacance parmi les surveillants de la pénitentiaire ; je n'ai pas ce chiffre, mais sans doute aurons-nous la réponse par le garde des sceaux : c'est une question importante. J'alerte aussi sur le fait que cette administration a du mal à recruter ; mais vouloir traiter cela...

Il s'agit sans doute d'un amendement d'appel. La question de fond, c'est qu'il faut former les fonctionnaires. La manière dont on les forme est une autre question, mais si nous voulons une vraie fonction publique, si nous voulons du régalien dans notre pays, il faut que les gens soient bien formés. Pour cela, il faut des lieux où les former. Je...

Cet amendement des députés du groupe La France insoumise pose la question de la répartition des moyens et de l'application de la mesure du placement à l'extérieur. La commission des finances a émis un avis défavorable, considérant toutefois que, sur un tel sujet, la décision revient au Gouvernement : les choix et les orientations qui président ...

La commission des finances n'a pas examiné cet amendement, déposé à l'initiative de plusieurs de nos collègues soucieux de la situation du centre pénitentiaire de Nouméa, confronté notamment à une surpopulation carcérale. L'amendement vise à transférer 10 millions d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement du programme 310, « Condu...

Il s'agit d'un amendement d'appel, dont l'objectif est d'interpeller le Gouvernement sur la nécessité de lutter contre la surpopulation carcérale en augmentant le nombre de places disponibles en prison. Le Gouvernement a pris des engagements pour 2022 et 2027 : pour les tenir, il va falloir passer la surmultipliée place Vendôme et les assortir ...

Les détenus et les personnels des prisons disposent-ils de suffisamment de masques ? Bien que la question mérite d'être posée, la commission, considérant qu'elle ne relevait pas du débat budgétaire mais du fonctionnement courant des établissements, a émis un avis défavorable sur l'amendement. Celui-ci est en réalité un amendement d'appel visant...

Cet amendement concerne, comme les trois qui le suivent, la sécurité des établissements pénitentiaires ; aussi m'exprimerai-je en une fois sur ces quatre amendements, si vous n'y voyez pas d'inconvénient. Le rapport de la mission d'information relative au régime juridique des fouilles en détention a identifié plusieurs problèmes dans la sécuri...