Projet de loi de finances pour 2021
(Mission justice (état b))

La commission des finances n'a examiné aucun de ces deux amendements. Ceux-ci portent sur la question générale des violences faites aux femmes : le premier amendement propose de créer une unité médico-judiciaire dans chaque département français, afin de lutter contre les violences faites aux femmes ; le second vise à financer des actions de fo...

Ce sujet est également important, car le soutien aux associations aidant les victimes de violences conjugales constitue l'un des points sur lesquels nous restons perfectibles. Pour que nous puissions avancer, le monde associatif doit bénéficier de financements. La commission des finances n'a pas été saisie de l'amendement, puisqu'il a uniqueme...

Cet amendement a pour objet d'augmenter le budget alloué au bracelet anti-rapprochement. Pour cela, il propose de transférer 2,7 millions d'euros du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers le programme « Administration pénitentiaire ». Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit que 4,7 millions d'euros seront ...

Par parallélisme, mon argumentation est identique à celle concernant l'amendement précédent. Celui-ci n'a pas non plus été débattu en commission des finances. Par conséquent, pas d'avis de la commission et avis favorable à titre personnel.

Il s'agit là encore d'un amendement qui n'a pas été examiné en commission des finances ; celle-ci n'a donc pas émis d'avis. À titre personnel, je donne un avis de sagesse, car j'entends les arguments que vous défendez. Au cours des auditions, nous avons constaté que la question des moyens de la PJJ se pose avec une acuité tout à fait particuliè...

Les deux amendements vont dans le même sens : en matière de protection judiciaire de la jeunesse, vous considérez qu'il faut aller vers d'autres dispositifs, notamment en milieu ouvert. La commission des finances a débattu de la pertinence de ces amendements, ainsi que des moyens nécessaires au développement des centres éducatifs fermés. Différ...

Madame Goulet a parfaitement raison. Techniquement, on est obligé de gager, mais le Gouvernement peut toujours lever le gage. Pour ma part, j'indique seulement à la représentation nationale que la commission des finances n'a pas débattu de cet amendement ; à titre personnel, j'émets un avis de sagesse. Vous évoquez un sujet important, qui mérit...

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission des finances. À titre personnel, je ne suis pas insensible aux arguments de Mme Goulet. Ce sera donc un avis de sagesse ; je laisse la discussion se dérouler avec le Gouvernement.

Votre amendement vise à augmenter la tarification des enquêtes sociales, comme vous venez de l'expliquer très précisément et de manière tout à fait pertinente. Vous proposez donc un transfert de 1 million d'euros du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers le programme 101 « Accès au droit et à la justice ». Vot...

J'approuve l'idée d'améliorer la visibilité des crédits consacrés à la transformation numérique de la justice, mais je ne crois pas que la création d'un programme dédié soit l'unique façon de rendre plus lisible cette évolution : il y a d'autres outils, comme la comptabilité analytique, pour contrôler l'exécution budgétaire. J'ai tendance à con...

Les amendements que vous venez de défendre, madame Obono, avaient déjà été soutenus par notre collègue Bernalicis en commission des finances. Il lui avait été répondu qu'il semblait peu opportun de prélever dans le programme « Administration pénitentiaire » les crédits dont vous avez besoin pour gager l'amendement, mais je comprends que vous ne...

Nous avons évoqué cette question en commission des finances. Sur le fond, je vous accorde pleinement que les moyens affectés aux JIRS manquent de clarté. Nous avions d'ailleurs convenu du fait qu'il serait important que votre amendement soit défendu en séance, comme vous venez de le faire, pour que le Gouvernement puisse se justifier clairement...

Je ferai d'abord un commentaire général : les parlementaires jouent leur rôle, monsieur le ministre, lorsqu'ils interrogent le Gouvernement, notamment lorsqu'ils défendent des amendements visant à ce que des moyens soient fléchés vers certaines missions. Nous comprenons qu'en tant que garde des sceaux, vous estimiez qu'une certaine globalisatio...

Je ne demanderais pas mieux que de vous donner raison, madame Moutchou ; mais il y a deux problèmes que vous semblez ignorer et qui ne peuvent pas être passés sous silence quand on est rapporteur spécial, ce que je suis depuis plusieurs années : premièrement, il y a, d'autres collègues l'ont déjà rappelé, une sous-exécution chronique des crédit...

Monsieur Brindeau, je vous ferai une réponse en deux temps : d'abord sur le principe, ensuite sur le plan de la technique budgétaire. Vous proposez de renforcer les moyens d'accès au droit en transférant 10 millions d'euros du programme « Administration pénitentiaire » vers le programme « Justice judiciaire ». J'entends votre préoccupation, et...

Vous évoquez, madame Obono, des rapports sur la question de la lutte contre les discriminations, et le sujet a évidemment donné lieu à un débat en commission des finances. Celle-ci a considéré que la création d'un pôle judiciaire uniquement consacré à la lutte contre les discriminations n'est pas souhaitable, car les juridictions elles-mêmes ve...

L'amendement n'ayant pas été examiné par la commission des finances, je ne puis qu'émettre un avis personnel. Celui-ci est simple et partagé par le groupe Les Républicains, favorable à la suppression du PNF. S'il faut évidemment lutter contre la délinquance financière, le PNF a été détourné de sa mission. Ainsi, il a mis sous surveillance des p...

Comme l'indique Mme Cariou, il faut rester dans la continuité de la décision consistant à lever le verrou de Bercy. En commission des finances, on avait évoqué la promesse du Gouvernement de produire ce document transversal qui, pour le moment, fait défaut. L'amendement propose d'allouer des moyens à la lutte contre la fraude pour développer l...

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. C'est donc à titre personnel que j'émets un avis défavorable, et non pas, cher collègue, parce que vous n'aborderiez pas une question importante, celle de la relation de confiance entre la population et sa police, d'une part, et sa justice, de l'autre ; mais si on crée une chambre spécialisé...

Vous rappelez une difficulté souvent relevée : la croissance de la cybercriminalité, sur laquelle nous avons d'ailleurs tous des exemples à mentionner. Vous proposez de créer deux postes pour un peu plus de 163 000 euros. La commission des finances ne s'étant pas prononcée sur votre amendement, je m'en remets, à titre personnel, à la sagesse de...