Respect des principes de la république
(Après l'article 31)

Nous souhaiterions être sûrs qu'à partir du moment où le texte ne s'y oppose pas explicitement, les dispositions actuelles du droit local continueront à s'appliquer. Nous souhaiterions au moins que cela soit dit explicitement ici, soit par M. le rapporteur, soit par M. le ministre : cela contribuerait à rassurer sérieusement nos spécialistes du...