Bioéthique
(Article 4 (précédemment réservé))

La commission spéciale a rétabli la rédaction de l'article 4 adoptée par l'Assemblée en deuxième lecture, rejetant ainsi la proposition du Sénat à laquelle notre collègue Annie Genevard vient de faire référence. Cette dernière solution avait pourtant le mérite de la cohérence dans la mesure où elle ne touchait pas aux fondements du droit de la ...

Je souhaite revenir sur deux éléments de ce débat. Monsieur le garde des sceaux, c'est très intéressant, ce que vous nous dites, quand vous demandez : « Que va-t-il se passer lorsque l'une des deux femmes décède ? » Pourquoi n'appliquez-vous point ce raisonnement lorsqu'il s'agit d'étendre la PMA à des femmes seules ? C'est précisément cela, n...

Par ailleurs, pouvez-vous nous expliquer en quoi la solution que vous soutenez serait meilleure, sur le plan de la sécurité juridique, que celle proposée par le Sénat ? En réalité, il n'en est rien, et vous le savez ; on voit que vous êtes extrêmement gêné sur la question.

Notre collègue Thibault Bazin ne peut hélas pas être parmi nous, alors qu'il s'était fortement engagé dans le travail sur ce texte. Il propose ici de rétablir la version de l'article 4 adoptée au Sénat en première lecture, qui est équilibrée, assure une vraie cohérence, tout en évitant de bouleverser le code civil. D'ailleurs, en quoi était-il ...

J'aimerais savoir en quoi la filiation claire proposée par le Sénat ne serait pas dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Par ailleurs, lorsqu'on regarde la rédaction actuelle du texte, il est frappant de constater que vous souhaitez introduire une nouvelle dimension, la volonté des adultes, au cœur du droit de la filiation, en ôtant à la vérité ...

Il vise à supprimer les alinéas 16 et 17 de l'article 4, qui sont contraires à l'intérêt supérieur de l'enfant, car ils priveraient ce dernier de la possibilité d'intenter une action en recherche de paternité contre son géniteur. À moins que le Gouvernement et la majorité ne souhaitent créer de nouvelles discriminations ?

Contrairement à ce que vous affirmez, vous allez créer des discriminations et supprimer des droits. Lorsqu'un enfant est issu d'une femme seule, il est fort probable qu'il n'ait pas de seconde filiation. Dès lors, on ne voit pas ce qui pourrait faire obstacle à l'établissement de la paternité du donneur, à moins d'entrer dans une logique de pri...

Monsieur le garde des sceaux, vous privez des enfants issus d'une PMA de femmes en couple ou de femmes seules du droit d'avoir un père.

Il a pour objectif de permettre au juge de s'exprimer sur le consentement, qui ne doit pas simplement être un acte effectué auprès d'un notaire. Il s'agit de protéger des enfants ; protéger le faible implique l'intervention du juge. À moins que là encore, cela ne vous préoccupe point.

Il vise à modifier l'alinéa 19. Ce n'est pas le consentement qui établit la filiation, mais la désignation de la mère dans l'acte de naissance, la reconnaissance ou la reconnaissance conjointe. Une fois encore, contrairement à ce que vous affirmez, vous bousculez le droit de la filiation.

Il a été déposé par M. Bazin et vise à modifier l'alinéa 22 afin de respecter notre droit de la filiation. Le principe selon lequel la femme qui accouche est reconnue comme la mère est maintenu.

L'alinéa 29 de l'article 4 est révélateur : on veut tellement supprimer la référence à l'homme que l'on se contente d'écrire « celui ». L'amendement vise à rédiger ainsi l'alinéa : « L'homme qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et en...

Ces amendements ont été déposés pour une raison précise, que l'exposé des motifs de l'amendement de notre collègue Bazin indique clairement : supprimer une disposition qui pourrait être un cheval de Troie pour la GPA.