Les amendements de Patrick Hetzel pour ce dossier
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Le débat est très intéressant. Tout d'abord, monsieur le garde des sceaux, la proposition consistant à poursuivre en justice les parents qui auraient recours à la GPA à l'étranger avait été formulée par notre collègue Jean Leonetti en son temps. Or la question reste posée aujourd'hui. Pensez à ce que nous avons accompli il y a quelques années e...
Vous ne faites rien pour éviter le contournement de l'interdiction de la GPA, et votre double langage ne remédiera pas au problème. Il faut à ce sujet tenir un discours clair.
Je le répète, lisez la proposition du Sénat, elle est intéressante. Elle interdit certes la transcription à l'état civil d'un lien de filiation résultant d'une GPA faite à l'étranger qui mentionnerait un parent d'intention, mais ne fait pas obstacle à la transcription partielle de l'acte ou du jugement, ni à l'établissement d'un second lien de ...
Or celui-ci devrait de nouveau se tenir cette année. Pourrait-on imaginer qu'un parquet se saisisse de l'organisation d'un tel événement ? Sans quoi la marchandisation du corps se poursuivra et il ne se passera rien. Vous tenez un double langage que, de surcroît, vous n'assumez pas. Nous le mettons en lumière, et c'est ce qui vous gêne.
