Régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat
(Article 4)

Le débat sur ce point est intéressant. Ce sujet de nature technique a été relevé par différents collègues, y compris M. Pupponi, qui en a fait état. Les explications qui viennent de nous être données, tant par M. le rapporteur que par M. le ministre, montrent bien qu'il y a une nécessité de procéder à une correction. Par ailleurs, si nous adopt...